Qu'est-ce que le label qualité ?

Le Conseil supérieur de l’éducation routière a défini l’ensemble des critères de qualité relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Ces critères ont été retenus dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » dont certains doivent obligatoirement apparaître sur le site Internet.

Ce label est gratuit et repose avant tout sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des associations agréées qui feront cependant l'objet de contrôles de la part des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) afin d'en vérifier le respect.

Le label autorise l’auto-école à proposer

  • La formation complémentaire « postpermis »
  • La formation boîtes manuelles de 7 h suite au permis de conduire en boîte automatique
  • La formation de 7 h pour la conduite d’un véhicule attelé à une remorque

Les engagement de l’auto-école labellisée

  • Des offres et tarifs transparents
  • Une équipe pédagogique qualifiée et des formations de qualité
  • Un accompagnement personnalisé
  • Une école évaluée par ses élèves
  • Une sécurité financière
élève réglant son rétroviseur intérieur
pictogramme d'un volant

Savoir-faire

pictogramme d'une moto

Auto, moto, remorque

pictogramme de bulles de conversation

À l'écoute

pictogramme d'un personnage heureux

Convivialité

Les differents critères du label qualité

formations au sein des écoles de conduite

Critère 1 Critère 2 Critère 3 Critère 4 Critère 5 Critère 6 Critère 7

Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

1.1 - Souscrire à un dispositif de garantie financière

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1.2 - Documentation détaillée sur la préparation à l'examen du permis de conduire

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1.3 - Établir un règlement intérieur

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1.4 - Indiquer le lieu et les conditions d'usage de la piste

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1.6 - Établir un bilan annuel

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1.7 -Proposer un rendez-vous post-permis

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1.7 - Valoriser l'apprentissage AAC ou CS

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1.8 - Disposer d'un site internet

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Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

2.1 - Définir un programme détaillé pour chaque catégorie de formation

Programme de formation B96

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2.1 - Définir un programme détaillé pour chaque catégorie de formation

Programme de formation code 78

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2.1 - Définir un programme détaillé pour chaque catégorie de formation

Programme de formation AM option quadricycle léger

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2.1 - Définir un programme détaillé pour chaque catégorie de formation

Programme de formation théorique

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2.1 - Définir un programme détaillé pour chaque catégorie de formation

Programme de formation B AAC CS

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2.2 - Définir et formaliser le procédé de formation

Procédé évaluation de départ 2023

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2.3 - Décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association

Procédé de positionnement à l'entrée 2023

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Décrire les modalités de la prise en compte du handicap

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Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en oeuvre.

3.1 - Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques

Affichage cours théorique 2024

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3.1 - Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques

Animation en salle sur des thèmes de sécurité routière

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3.1 - Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques

Parcours de formation AAC 2023

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3.1 - Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques

Parcours de formation B 2023

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3.2 - Organiser le suivi pédagogique des élèves

Utiliser systèmatiquement le livret d'apprentissage ou ses équivalents numériques 2024

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3.3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation

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3.4 - Établir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves, de prévenir les abandons

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3.5 - Mettre en place des modalités de suivi dans le cas de formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salariés

Liste des enseignants et personnes chargées des relations avec les élèves 2025

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Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en oeuvre.

4.1 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation

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4.2 - Établir une liste à jour des enseignants

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4.3 - Désigner un ou plusieurs référent(s) pédagogique(s), référent(s) handicap et personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves

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Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en oeuvre les prestations.

5.1 - Mettre en place la formation continue des enseignants

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5.2 - Dans le cadre d'une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants

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5.3 - Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite

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Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

6.1 - Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires, techniques, pédagogiques et technologiques liées au secteur des écoles de conduite

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6.2 - Si l'école de conduite ou l'association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel

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Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

7.1 - Utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves

Modalité de mise en oeuvre de la satisfaction des élèves

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7.1 - Utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves

Questionnaire de satisfaction Auto Ecole du Lycée

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7.2 - Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique

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7.3 - Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue

Exploiter les avis certifiés et mise a disposition 2023

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7.4 - Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes

 Gestion des réclamations 2023

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